COORDONNEES:

Directeur de l’entreprise DISKRAB : Le Troadec Sylvie

Adresse postale : hent tosenn al lann, kergerwenn, 22300, Trédrez Locquémeau

Adresse site : diskrabfleurs.fr

Hébergeur : LWS

N° de siret : 88480637300012

PRODUITS DISPONIBLES : issus de production locale sans engrais chimiques ni traitements ; création artisanale

Bouquets de fleurs fraîchement coupées

Bouquets de fleurs séchées

Couronnes ou centre de table

Plants de fleurs annuelles et vivaces en godet individuel

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes passées sur diskrabfleurs.fr
Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande.
L’entreprise DISKRAB se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une
commande est celle en vigueur sur diskrabfleurs.fr au moment de la confirmation de la commande par le client.

PRODUITS FLORAUX – VALEUR INDICATIVE DES PHOTOGRAPHIES
La confection de chaque création florale dépend des saisons,  des fleurs et végétaux à
disposition dont le coût peut varier selon la taille du bouquet et des fleurs qu’il contient

Chaque composition est unique .

En ce qui concerne les plants,ils ne sont pas homogènes( les tailles peuvent varier )

COMMANDE
La commande est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total. Diskrab s’engage à
apporter les meilleurs soins possibles à la commande .
.
PRIX
Les prix indiqués sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Le prix est payé par le client à l’entreprise DISKRAB.
Les prix indiqués incluent la confection du produit, les végétaux, les frais de matériels divers et le coût horaire . Les prix appliquables à une commande sont ceux en vigueur au moment
de la confirmation de la commande par le client.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client doit payer la totalité du prix,  en Euros, par carte bancaire, ou Paypal,  de la commande sur diskrabfleurs.fr.
Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du prix par Diskrab.

En cas de paiement par carte bancaire, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Les
informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire de DISKRAB qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le
client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la commande est
automatiquement annulée.**
.
EXÉCUTION DE LA COMMANDE
DISKRAB s’engage à informer le client de tout problème relatif au traitement de la commande .

RÉTRACTATION – ANNULATION
modification de la commande par le client
En cas de modification de la commande par le client (choix du produit), un complément de prix pourra lui être demandé si la
modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires.
Toute demande  de modification s’exerce auprès de DISKRAB sur internet par le biais d’un formulaire accessible au lien suivant :

Bienvenue à Diskrab

Tout remboursement de commande ne se fera que par virement .Le client devra fournir les coordonnées de son rib

 

RÉCLAMATION
Délai pour formuler les réclamations
Le client dispose d’un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation auprès de DISKRAB sur diskrabfleurs.fr à l’adresse
suivante : https://www.diskrabfleurs.fr ou par courrier à l’adresse suivante : DISKRAB,Le Troadec Sylvie, kergerwenn, 22300 Trédrez Locquémeau
Toutefois, en cas de réclamation concernant un  produit floral, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures
Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Florajet.
Traitement des réclamations
Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation.
Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais.

GARANTIE
Conformément aux dispositions légales, le client, s’il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la
délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui
le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil).
Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes conditions générales de vente.
En cas de défaut de conformité, le client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir et il aura le choix entre la
réparation du produit et son remplacement conformément à l’article L217-9 du Code de la Consommation. Toutefois, DISKRAB ne pourra ne pas procéder selon le
choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de
l’importance du défaut. Dans ce cas,DISKRAB procèdera, sauf impossibilité, selon l’autre modalité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence
du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire
rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenu en application de l’article L217-9 du Code de la
Consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, ou si cette situation ne peut l’être sans inconvénient
majeur pour lui compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur. En cas de restitution du produit, le client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à Forajet dans l’état dans
lequel il l’a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au client sur justificatifs.
La responsabilité de Florajet et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l’usage du produit par le client et en particulier d’un usage anormal,
d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien, d’une modification, de l’intégration ou de l’ajout du produit ) un autre bien, ainsi que les défauts que
le client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé le produit.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le client du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés du produit vendu au
sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se
faire rendre une partie du prix.

ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE diskrabfleurs.fr
DISKRAB ne garantit pas que diskrabfleurs.fr fonctionne de manière continue et sans erreur. DISKRAB ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité de
diskrabfleurs.fr .
Le client se connecte à diskrabfleurs.fr au moyen de ses propres équipements télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de
fonctionnement de diskrabfleurs.fr  dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à diskrabfleurs.fr qui est exclusivement à la charge du client.
DISKRAB n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet,
prestataires de la banque ou autres).
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder à diskrabfleurs.fr, qui est exclusivement à la charge du client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site diskrabfleurs.fr et ses composantes, telles que notamment photographies et textes, et notamment les photographies des bouquets, sont des oeuvres de
l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est
interdite et constitue une contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par DISKRAB. Ces informations sont
collectées, enregistrées et stockées par DISKRAB conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l’article L.34-5 du Code des postes communications électroniques, DISKRAB pourra
envoyer au client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des produits et ce uniquement pour le compte de Florajet.

S’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à

DISKRAB, Le Troadec Sylvie, kergerwenn,22300, Trédrez Locquémeau

ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque message envoyé.

DISKRAB s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le client sans son autorisation préalable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à une
utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en écrivant à DISKRAB à l’adresse suivante :
DISKRAB, Le Troadec Sylvie, kergerwenn, 22300, Trédrez Locquémeau

A la suite de toute première commande sur le site, tout client est invité par email à valider son compte et à créer un mot de passe.
Le client se connecte à son compte avec l’identifiant et le mot de passe qu’il aura choisi et il s’engage à en assurer la confidentialité et la sécurité ainsi qu’à
ne pas permettre à un tiers de les utiliser.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES
Garantie de conformité :
Article L.211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était
légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est
pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne
pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du
défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une
partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en
œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu
de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation
de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles
1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.
Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et
aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil (alinéa 1)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de
vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au
premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Saint Brieuc